INSCRIVEZ-VOUS
I) Conditions Générales d’Utilisation
Toute utilisation de C’Evidentia et de son application d’essayage virtuel est soumise au préalable à la prise de connaissanceet à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation.
C’Evidentia est une offre de services optiques et un concept développés par la société Vision d’Entreprise SAS. Toute mention à C’Evidentia renvoie donc de fait à Vision d’Entreprise SAS(183 avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay ; contact@cevidentia.com).
- MENTIONS LEGALES
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- Editeur C’Evidentia
Editeur : VISION d’ENTREPRISE SAS,
183 avenue du Général Leclerc, F-78220 Viroflay
Directeur de la publication :Asma Brini
Abshore, SARL au capital de 50 000 TND, dont le siège social est situé 06, rue du lac Tibériade 1er étage - A02 1053 Les Berges du Lac, Tunisie.
Tél. : +216 71 963 453
Fax : +216 71 963 466
Mail : contact@abshore.com
Responsable de la rédaction : Mohamed Moëz Brini
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- Hébergeur
OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole sous le numéro 424 761 419 00045.
Tél. : +33 9 72 10 10 07
Mail : contact@ovh.com
- OBJET
Les présentes CGU sont destinées à encadrer votre utilisation de C’Evidentia au titre de la fourniture des Services et Contenus.
Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de C’Evidentia ainsi que vos droits et obligations au titre de la fourniture des Services et Contenus de C’Evidentia.
- DEFINITIONS
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’Utilisation de C’Evidentia.
« Bénéficiaire » ou « Vous » désigne toute personne accédant aux Services via C’Evidentia, dans le cadre de notre service optique en entreprise et après acceptation des CGU ;
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation, que les Bénéficiaires doivent accepter pour accéder aux Contenus de C’Evidentia et bénéficier des Services ;
« Compte personnel » désigne le compte créé par le Bénéficiaire lors de sa première connexion à C’Evidentia et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de la fourniture des Services et de l’accès aux Contenus ;
« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de C’Evidentia ;
« Données personnelles » désignent toute information, unique ou regroupement d’informations, se rapportant à un Bénéficiaire ;
« Editeur » ou la « Société » désigne la société Abshore, qui édite C’Evidentia au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN »), et met à disposition les Services dans le cadre de C’Evidentia ;
« Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel » désigne le règlement (UE) 2016/679 (le « Règlement général sur la protection des données »), toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 y compris dans toutes ses dispositions révisées, et les règles, recommandations ou codes de conduites adoptés par les autorités chargées de la protection des données au sein de l’Union européenne ;
« Partenaire » désigne les Entreprises dans les locaux desquelles C’Evidentia a installé des espaces optiques, et les Entreprises qui fournissent les équipements optiques vendus par C’Evidentia.;
« Application» désigne l’outil de mise en œuvre des Services, incluant une application logicielle, un espace web et une application mobile sécurisés ;
« Responsable de traitement » désigne C’Evidentia, responsable, au sens de la Législation applicable à la protection des données à caractère personnel, du traitement de données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires mis en œuvre dans le cadre du service ;
« Services » désigne le service de renouvellement d’équipements optiques et les services associés mis à disposition des Bénéficiaires dans le cadre de C’Evidentia ;
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les CGU ainsi que la politique de confidentialité des données à caractère personnel vous concernant constituent l’intégralité de votre accord avec la Société au titre de l’utilisation de C’Evidentia pour la fourniture des Services et Contenus.
Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU, de C’Evidentia, des Services et des Contenus qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGU entrent en vigueur sans réserve au jour votre acceptation à partir de la page de création d’un Compte personnel des présentes CGU;
Votre attention est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès à C’Evidentia.
Les présentes CGU en vigueur pour toute la durée de votre la relation contractuelle avec la Société : la cessation de votre inscription prend effet au jour de la résiliation de votre inscription par la Société, ou par vous-même, dans les conditions décrites au sein des CGU.
De manière générale, vous reconnaissez que l’expression de votre consentement est matérialisée par d’un dispositif d’activation de cases à cocher, associés à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
Vous êtes invité à lire attentivement les présentes CGU. Vous les recevez par voie électronique à l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de votre inscription et disposez de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de l’application d’essayage virtuel.
- CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE C’EVIDENTIA
Votre accès à C’Evidentia et la fourniture des Services sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
Vous ne pouvez utiliser l’application d’essayage virtuel à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU, et notamment vous vous interdisez d’utiliser l’application d’essayage virtuel, y compris les Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un organisme, d’un professionnel ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Le Service et les Contenus de C’Evidentia sont à votre usage personnel et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Bénéficiaires.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société vous expose à des poursuites.
Vous vous engagez à ne pas communiquer vos éléments d’authentification à des tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que l’intégralité des frais de téléphone et de connexion au réseau internet reste à votre charge exclusive.
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- Inscription à C’Evidentia
Vous êtes informé que votre accès à l’application d’essayage virtuel et la fourniture des Services est conditionné à votre acceptation des CGU.
De manière générale, lors de la création de votre Compte personnel pour votre accès à l’espace web et à l’application d’essayage virtuel mettant à disposition les Services, Vous vous engagez à saisir les données qui permettent votre identification sous vos entières responsabilité, contrôle et direction, à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier votre âge.
Dans l’hypothèse où vous communiqueriez des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserverait la possibilité de suspendre ou refuser votre accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de C’Evidentia, aux Services et aux Contenus.
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- Connexion à votre Compte personnel
La connexion à votre Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé.
Lors de chaque connexion à votre Compte personnel, vous vous identifiez par l’intermédiaire :
- D’un login correspondant à votre adresse mail ;
- D’un mot de passe conforme RGPD
- Dans le cadre de votre accès à C’Evidentia, votre authentification permet de vous imputer de manière irréfragable les opérations effectuées au moyen de vos éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
Autrement dit, toute action que vous réalisez via votre Compte personnel, à partir de vos éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive.
A ce titre, vous vous engagez à garder secrets vos éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous votre entière responsabilité.
En cas de perte ou de vol de vos éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, vous vous engagez à en informer sans délai la Société, à l’adresse mail suivante : contact@cevidentia.com.
Le cas échéant, la Société s’engage à vous notifier la violation de votre mot de passe ou de données liées au renouvellement, dans un délai n'excédant pas 72 heures à compter de la constatation de la violation. Vous serez alors tenu de modifier votre mot de passe dès votre connexion suivante, conformément aux recommandations de la CNIL.
- PRESENTATION DE C’EVIDENTIA, DES SERVICES ET DES CONTENUS
C’Evidentia est un concept développé par la société Vision d’Entreprise SAS. Toute mention à C’Evidentia renvoie donc de fait à Vision d’Entreprise SAS (183 avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay ; contact@cevidentia.com).
C'Evidentia propose un service au plus près des Bénéficiaires par la mise à disposition d'un espace optique dédié dans l'entreprise. Cette offre premium permet aux DRH et DG des entreprises d’étendre leur offre de services aux salariés. Grâce à une application d'essayage virtuel innovante, le salarié peut essayer virtuellement des lunettes sur son visage puis bénéficier des conseils d'un opticien qui se rend à jours fixes dans la société.
Dans un premier temps, C’Evidentia vous propose d’essayer virtuellement des montures par le biais de son application d’essayage virtuel au sein de ses points de ventes ou en ligne.
Dans un second de temps, C’Evidentia vous donne à accès un rendez-vous au sein de ses espaces optiques en entreprise avec un professionnel de santé pour le renouvellement de vos équipements optiques.
Ce service est exclusivement destiné aux collaborateurs, prestataires et ayants droits des entreprises clientes de C’Evidentia.
- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
Comment mes données personnelles sont-elles traitées et protégées par C’Evidentia ?
Dans le cadre des services proposés, C’Evidentia assume la qualité de responsable de traitement de vos données à caractère personnel au sens de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et des traitement de données à caractère personnel modifié et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques)
Des données à caractère personnel sont recueillies, sur la base sur le fondement de l’article 8 II 1. de la Loi Informatique et Libertés, et ce pour permettre
- La gestion du programme d’essayage virtuel
- La gestion de prise de RDV avec l’opticien
- L’achat d’un équipement optique
- Le suivi de vos besoins de renouvellements optiques
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel est effectuée dans le cadre de l’application d’essayage et par le biais de votre opticien.
En particulier, lorsque vous procédez à un achat d’optique, vous êtes informé(e)s que des données de santé sont collectées sur la base de la prescription délivrée par votre ophtalmologue.
Ces données de santé sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié de données de santé.
A ce titre, vous bénéficiez d’un droit d’opposition.
8.1. Responsabilité de la Société au titre de la collecte et du traitement de données dans le cadre de C’Evidentia
En sa qualité de responsable de traitement, la Société garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel que vous transmettrez par le biais de C’Evidentia pour la fourniture des Services.
A ce titre, la Société vous garantit notamment :
- Respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant des dispositions de la Législation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- Délivrer une information préalable aux Bénéficiaires dont les données sont collectées et traitées, avant toute mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel ;
- Répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Bénéficiaires et le cas échéant, notifier à chaque destinataire ayant eu communication des données toute rectification, effacement des données à caractère personnel ou limitation du traitement, sauf si cette notification est impossible ou exige des efforts disproportionnés ;
- Réaliser ou disposer d’une analyse d’impact relative à la protection des données concernant le traitement dont elle est responsable ; et le cas échéant consulter préalablement la CNIL ;
- Mettre en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées – et à les réexaminer et les réactualiser si nécessaire – afin de garantir la protection des droits des Bénéficiaires dont les données sont collectées et traitées, conformément à la Législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Tenir un registre des traitements ;
- Désigner un délégué à la protection des données et lui permettre d’exercer ses fonctions et missions conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données ;
- Notifier conformément aux conditions définies au Règlement général sur la protection des données toute violation de données à caractère personnel à la CNIL, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et communiquer au Bénéficiaire sur cette violation le cas échéant ;
- Coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci.
8.2. Responsabilité de la Société au titre de la fourniture des Services via C’Evidentia
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de C’Evidentia et des Services et Contenus fournis.
La Société est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation de C’Evidentia.
8.3. Limitations de responsabilité
Vous demeurez pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et des Contenus de C’Evidentia – en particulier des informations dont Vous bénéficiez dans ce cadre – dans les conditions de droit commun.
Vous vous engagez à valider l’adéquation de C’Evidentia, de ses Services et de ses Contenus à vos besoins.Vous reconnaissez que vous prenez seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.
De plus, Vous reconnaissez que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :
- De votre utilisation de C’Evidentia, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
- De votre impossibilité d’avoir accès à C’Evidentia, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
De manière générale, Vous vous engagez à utiliser C’Evidentia :
- Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- De manière loyale et conformément à sa destination.
Il vous appartient notamment :
- De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
- D’utiliser C’Evidentia, ses Services et Contenus dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via C’Evidentia.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, votre accès à C’Evidentia pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
- CAS DE FORCE MAJEURE
La Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité àl’application d’essayage virtuel et de ses Contenus et Services causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, votre inscription sera résiliée.
- SECURITE
De manière générale, la préservation de la sécurité de vos données à caractère personnel vous impose :
- De ne jamais communiquer des données de santé vous concernant – le cas échéant – par email ;
- De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de vos éléments d’authentification ;
- De respecter la gestion des accès au Compte personnel, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Bénéficiaire, ni chercher à connaître ces informations;
- De garder strictement confidentiels vos éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- D'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via d’essayage virtuel.
Vous êtes informé que des interventions techniques au sein de d’essayage virtuels’effectuent notamment dans le respect des dispositions de la Législation applicable à la protection des données personnelles.
Vous êtes également alerté sur l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de d’essayage virtuel, et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Continuité non garantie dans l'accès à d’essayage virtuel;
- Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable à votre égard de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.
Enfin, Vous êtes informé et reconnaissez que toutes les opérations que vous effectuez dans le cadre de l’essayage virtuel sont tracées.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur C’Evidentia, ses Services et Contenus, le cas échéant avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
L’utilisation de d’essayage virtuel ne vous confère en aucun cas un droit de propriété sur C’Evidentia, ses Services et Contenus.
-
- Contenus et Services
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services ou Contenus de C’Evidentia pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Contenus et Services de C’Evidentia, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à votre information et à votre usage personnel. Vous bénéficiez sur ces Contenus et Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, Vous vous interdisez toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :
- Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de C’Evidentia ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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- Bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant C’Evidentia ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant.
En accédant à l’applicationd’essayage virtuel, Vous reconnaissez que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’applicationd’essayage virtuel auquel Vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
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- Marques, signes distinctifs et logos
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de l’applicationd’essayage virtuel sont la propriété de la Société, ou des Partenaires, le cas échéant.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la Société et à ses Partenaires vous expose à des poursuites judiciaires.
- Politique de protection des données
Comment mes données personnelles sont-elles traitées et protégées par C’Evidentia ?
Dans le cadre des services proposés, C’Evidentia assume la qualité de responsable de traitement de vos données à caractère personnel au sens de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et des traitement de données à caractère personnel modifié et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques)
Des données à caractère personnel sont recueillies, sur la base sur le fondement de l’article 8 II 1. de la Loi Informatique et Libertés, et ce pour permettre
- La gestion du programme d’essayage virtuel
- La gestion de prise de RDV avec l’opticien
- L’achat d’un équipement optique
- Le suivi de vos besoins de renouvellements optiques
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel est effectuée dans le cadre de l’application d’essayage et par le biais de votre opticien.
En particulier, lorsque vous procédez à un achat optique, vous êtes informé(e)s que des données de santé sont collectées sur la base de la prescription délivrée par votre ophtalmologue.
Ces données de santé sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié de données de santé.
A ce titre, vous bénéficiez d’un droit d’opposition.
Qui accède à mes données personnelles ?
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Accès à mes données personnelles |
Accès à mes données de santé |
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Votre opticien |
X |
X |
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Les salariés strictement habilités au service qualité de C’Evidentia |
X |
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Les salariés strictement habilités des sous-traitants techniques |
X |
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Les salariés strictement habilités de l’hébergeur |
X |
X |
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Les salariés strictement habilités de nos fournisseurs optiques |
X |
X |
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Les salariés strictement habilités des organismes de conciergeries en entreprise à des fin analytiques |
X |
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Les salariés strictement habilités des organismes mutuelles et gestionnaires de santé.
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X |
X |
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Les salariés strictement habilités aux sous-traitants assurant la communication de C’Evidentia dans la limite de leurs attributions respectives |
X |
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Les salariés strictement habilités de la sécurité sociale |
X |
X |
C.EVIDENTIA vous garantit que vos données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans votre accord. En particulier, vous êtes informé que vos données personnelles ne sont en aucun cas transmises à l’organisme partenaire de la Société, dans lequel vous êtes employé ou prestataire.
Combien de temps sont conservées mes données personnelles ?
Données personnelles : pour la durée de la relation contractuelle + 3 mois
Données de santé : 5 ans (période validité ordonnance) puis supprimées
Vos données sont susceptibles de faire l’objet de statistiques.
Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?
Conformément à Législation applicable en matière de protection des données personnelles, vous êtes titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel vous concernant ainsi que du droit de définir des directives concernant le sort de vos données après votre mort.
Vous disposez en outre :
- Du droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
- D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
- D’un droit à la portabilité de vos données ;
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de votre identité :
- Au service spécifique de C’Evidentia en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits, __________ ou électronique : __________ ; OU
Les coordonnées du délégué à la protection aux données désigné par la Société sont : Direction des Opérations, Vision d’Entreprise, 183 avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay. Vous pouvez vous adresser à lui pour toute question concernant vos données à caractère personnel.
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CONSENTEMENTS